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08/ Wilo

Faut-il réguler les Legal Tech et selon quel droit ?

03/07/2018 | DIGITAL

Il y a deux semaines était organisé au Sénat le premier forum parlementaire dédié au sujet des Legal Tech et de leur régulation, démontrant par-là l’importance qu’a pris ce secteur dans le monde juridique. Plusieurs observations peuvent être faites suite à ce forum : une persistance des tensions entre le monde des Tech B to C et les professions réglementées, la crainte provoquée par la justice prédictive et l’open data ainsi que les opportunités offertes par ces technologies.

Temps de lecture : 2’00

Par Anne-Laure Joubaire

Depuis plusieurs années, les professions réglementées et notamment les avocats se battent contre ceux qu’ils perçoivent comme des concurrents illégaux. Leur croissance inquiète avec près de 35,5% en 2017 par rapport à 2016, notamment dans le domaine de la résolution des litiges.

Malgré une défaite judiciaire contre ces sites en 2017, le CNB n’a pas baissé les bras et s’est érigé en avril contre l’article 3 du Projet de Loi de Programmation de la Justice. Celui-ci prévoyait initialement que « la conciliation, la médiation ou l’arbitrage en ligne pouvaient reposer exclusivement sur un traitement automatisé ». Après négociation, l’article a été amendé et si de telles procédures pourront toujours se faire de manière algorithmique, elles devront systématiquement informer l’utilisateur de ce caractère automatique et recueillir son consentement.

Alors que le CNB milite en faveur d’une certification obligatoire de telles plateformes, l’article 3 ne fixe jusqu’à présent qu’une possibilité facultative, ce qui contente les acteurs B to C de la Legal Tech. Ceux-ci sont plutôt favorables à une voie souple, comme l’illustre le ralliement de 150 d’entre eux autour de la Charte éthique Open law qui comprend notamment des articles dédiés à la protection des données et à la confidentialité. L’idée derrière ce droit souple est notamment de favoriser l’accès au droit des justiciables tandis que les partisans d’une régulation plus stricte craignent un affaiblissement déontologique.

Entre le droit dur et le droit souple, quelle voie choisir ?

LA NÉCESSAIRE RÉGULATION DES RISQUES

Un système de justice prédictive est capable, en se basant sur l’intelligence artificielle de prévoir la probabilité de réussite ou d’échec d’un cas et la sanction afférente ou de proposer une décision au juge. Ce type de justice se développe fortement sur le continent nord-américain mais pose question : ainsi un homme s’est vu condamné à 6 ans de prison pour délit de fuite après que le logiciel Compas utilisé par la Cour ait indiqué un fort potentiel de récidive.

Consciente de ces problématiques, la mission d’information sénatoriale sur le redressement de la justice qui a rendu son rapport en avril 2017 proposait de développer ses outils tout en les encadrant afin de prévenir leurs dérives. Pour l’instant ce type de justice reste à l’étape d’expérimentation en France. Une quinzaine de cabinets d’avocats du barreau de Lille testent en effet la solution proposée par la start-up Predictice, uniquement sur le volet civil, le droit pénal « étant écarté pour des raisons éthiques ».

La finalisation du dispositif relatif à l’open data, c’est à dire la mise à disposition du public de toutes les décisions de justice, prévu par l’article 19 du PJL va certainement opérer un renforcement des Legal Tech travaillant sur ce créneau. Même si toutes les données sensibles liées à l’identité et la vie privée devront être occultées, les professionnels présents au forum sénatorial appellent à être vigilants quant aux risques de fuites de données et d’automatisation : « il faut définir ce qui peut relever, au titre de la prévention des contentieux et du traitement amiable des litiges, du développement des legaltech, et ce qui doit rester à l’appréciation fine et humaine d’un juge » (Philippe Bas, Président de la Commission des Lois).

Par ailleurs les membres du forum ont aussi pointé du doigt le risque de fracture technologique entraîné par la dématérialisation des procédures judiciaires même si la ministre de la justice a assuré que l’accueil physique serait amené à persister.

LA TECHNOLOGIE, UNE SOURCE D’OPPORTUNITES

Déjà évoquées à plusieurs reprises sur Wilo, les Legal Tech sont des technologies qui permettent d’améliorer l’accès au droit ; la saisine juridictionnelle, la résolution de litiges, le financement de procès, la rédaction de testaments en ligne, etc. Elles permettent d’attirer vers la justice des justiciables qui s’en étaient éloignés de par le coût et la lenteur des procédures. Les start-ups permettent une émulation positive qui pousse les cabinets professionnels à réinventer leurs manières de délivrer leurs services : forfaits, visio-conférence, annuaires, …et donc de gagner de nouveaux clients !

Par ailleurs les Legal Tech permettent aussi et surtout d’améliorer la pratique des professionnels en aidant à la rédaction d’actes, à la recherche de jurisprudence ou à la gestion des tâches. La future numérisation de la justice permettra également aux avocats et huissiers de communiquer beaucoup plus facilement avec toutes les juridictions.

Après un premier moment de déni, les instances représentatives s’emparent désormais activement des outils technologiques : le barreau de Paris a ainsi créé un incubateur dédié aux Legal Tech composées à majorité d’avocats, le CNB vient d’annoncer le lancement du premier portail national en ligne des MARD (Modes amiables de résolution des différends) avec espace de stockage et dématérialisation de la procédure, l’université Paris 2 a créé un Diplôme Universitaire Transformation Digitale du Droit & Legaltech en septembre 2017. En effet il est aujourd’hui particulièrement difficile pour les cabinets qui veulent numériser leurs pratiques de trouver des spécialistes alliant des connaissances en droit et en nouvelles technologies.

Si vous souhaitez investir ce domaine, n’oubliez pas de réserver un créneau dans vos agendas pour le désormais incontournable Village de la Legaltech les 27 et 28 novembre 2018 à Paris.


POUR ALLER PLUS LOIN

Legal Tech : Vers une régulation du marché du droit en ligne ?

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