Temps de lecture : 4\u2019\u2019<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sentation du projet de loi PACTE le 18 juin dernier a co\u00efncid\u00e9 avec l\u2019ouverture du Congr\u00e8s national des ECF (Experts-comptables et commissaires aux comptes de France) et a d\u00fb provoquer de nombreux commentaires dans les rangs des congressistes.<\/p>\n\n\n\n
PACTE pr\u00e9voit notamment, outre la fusion des Conseils R\u00e9gionaux de l\u2019Ordre des Experts Comptables (de 23 \u00e0 16), l\u2019alignement des seuils d\u2019audit sur les standards europ\u00e9ens et ce <\/strong>nonobstant la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Cela signifie que la certification ne restera obligatoire que pour les entreprises remplissant 2 de ces crit\u00e8res : un bilan sup\u00e9rieur ou \u00e9gal <\/strong>\u00e0 4 millions \u20ac, un CA HT sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8 millions \u20ac ou un effectif sup\u00e9rieur ou <\/strong>\u00e9gal \u00e0 50 personnes<\/strong>. Cette mesure a notamment pour objectif d\u2019all\u00e9ger les charges sur les TPE\/PME, une certification co\u00fbtant en moyenne 5500 \u20ac aux TPE (Source IGF).<\/p>\n\n\n\n Cette loi bouleversera fortement le mod\u00e8le \u00e9conomique des commissaires aux comptes et experts-comptables. D\u2019apr\u00e8s le Conseil d\u2019Etat, \u00ab cette mesure est susceptible de r\u00e9duire d\u2019environ 25 % le march\u00e9 du contr\u00f4le l\u00e9gal<\/em> \u00bb. Selon une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par ECF<\/a> aupr\u00e8s de 600 experts comptables, 65% d\u2019entre eux constatent une baisse de CA vis \u00e0 vis de leurs <\/strong>missions traditionnelles<\/strong> et plus de 40% estiment que les missions d\u2019audit, repr\u00e9sentant leur majeure source de revenu vont diminuer dans les prochains mois. Conscient de cet impact, le gouvernement pr\u00e9voit d\u2019\u00e9taler cette mesure sur 6 ans et le Conseil d\u2019Etat a indiqu\u00e9 que l\u2019Etat pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 indemniser les professionnels ayant subi d\u2019importants pr\u00e9judices. La mission pr\u00e9conise en outre la mise en place d\u2019une structure d\u2019aide pour les <\/strong>professionnels mis en difficult\u00e9 financi\u00e8re<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Face \u00e0 ce qu\u2019ils per\u00e7oivent comme une v\u00e9ritable \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s, les commissaires aux comptes ont cr\u00e9\u00e9 les CAC en mouvement<\/a>, manifest\u00e9 en mai et lanc\u00e9 une p\u00e9tition pour d\u00e9noncer cette mesure. Toutefois la d\u00e9termination du gouvernement et l\u2019avis favorable du Conseil d’Etat a semble-t-il mis un coup d\u2019arr\u00eat \u00e0 leurs revendications :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Cette mesure, qui poursuit l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9duire les contraintes l\u00e9gales et <\/strong>les co\u00fbts en r\u00e9sultant qui p\u00e8sent sur les petites entreprises<\/strong>, n\u2019emporte pas de rupture caract\u00e9ris\u00e9e de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques (\u2026) le projet d\u2019article n\u2019a pas pour effet de faire dispara\u00eetre les prestations de certification des comptes, qui demeureront obligatoires pour les moyennes et grandes entreprises, les entit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public au sens du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que certaines op\u00e9rations capitalistiques. Au demeurant, la suppression de l\u2019obligation n\u2019implique pas n\u00e9cessairement que, dans tous les cas, les <\/strong>entreprises concern\u00e9es cesseront de faire certifier leurs comptes<\/strong>. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n La future loi PACTE n\u2019est qu\u2019un des pans d\u2019une \u00e9volution globale touchant la profession puisqu\u2019elle doit d\u00e9sormais compter avec l\u2019uberisation du secteur, l\u2019intelligence artificielle ou le Big Data. Dans ce cadre, le gouvernement a lanc\u00e9 une Mission sur l\u2019avenir de la <\/strong>profession des Commissaires aux Comptes<\/strong>, dont les conclusions lui ont \u00e9t\u00e9 remises le 2 juillet. Cette mission avait notamment pour objet \u00ab d\u2019\u00e9tudier les moyens de renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la profession<\/em> \u00bb et de \u00ab d\u00e9finir des nouvelles missions pouvant lui \u00eatre confi\u00e9es<\/em> \u00bb. A cet effet, le rapport a formul\u00e9 3 objectifs principaux, d\u00e9clin\u00e9s en orientations et propositions concr\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n Il semble que les professionnels du chiffre aient pris conscience du poids impos\u00e9 par les normes inadapt\u00e9es aux TPE\/PME. Jean-Luc Flabeau, pr\u00e9sident de l\u2019ECF a ainsi d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Quelque part, la loi Pacte, et ses cons\u00e9quences sur le commissariat aux comptes traduit un \u00e9loignement que la profession a pu op\u00e9rer, dans le cadre d’une r\u00e9glementation exacerb\u00e9e et d’un formalisme \u00e0 outrance<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n Le rapport Cambourg admet \u00e9galement que \u00ab des cons\u00e9quences excessives ont e\u0301te\u0301 tir\u00e9es du principe \u00ab un audit est un audit \u00bb : applique\u0301 avec une rigueur excessive (\u2026) des diligences dont l\u2019impact r\u00e9el et l\u2019utilit\u00e9\u0301 sont limit\u00e9s ; un formalisme excessif<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, les experts pr\u00e9conisent de mettre en place une nouvelle mission l\u00e9gale <\/strong>d\u2019audit pour les petites entreprises<\/strong>. Celle-ci, d\u2019un mandat de 3 ans<\/strong> et facultative <\/strong>consisterait en la remise d\u2019une attestation de sinc\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9gularit\u00e9 des comptes, d\u2019un rapport sur les risques et d\u2019attestations sp\u00e9cifiques pouvant \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en sus de la mission (situation financi\u00e8re ; pr\u00e9visions ; fiscalit\u00e9 et protection sociale ; s\u00e9curit\u00e9 juridique ; RSE ; contr\u00f4le interne et SI). Elle serait accompagn\u00e9e de normes professionnelles sp\u00e9cifiques aux petites entreprises.<\/p>\n\n\n\n Afin de compenser le manque \u00e0 gagner occasionn\u00e9 par le rel\u00e8vement des seuils d\u2019audit, la mission Cambourg propose de renforcer le r\u00f4le des commissaires aux comptes dans les <\/strong>secteurs publics, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et non lucratif<\/strong>. Le groupe d\u2019experts voit \u00e9galement des perspectives d\u2019avenir dans le domaine des attestations<\/strong>. Celles-ci pourraient venir en prolongement du contr\u00f4le des comptes ou d\u00e9couler de missions autonomes (pouvant aussi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par les experts-comptables). L\u2019objectif serait de faire monter en gamme les <\/strong>prestations de conseils des commissaires aux comptes<\/strong> afin d\u2019en faire \u00ab le tiers de confiance ind\u00e9pendant en mati\u00e8re de qualit\u00e9\u0301 de l\u2019information sur l\u2019entreprise<\/em> \u00bb. Pour certains experts-comptables, ces propositions renforceront la concurrence entre les deux professions. Le rapport souligne \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de retravailler l\u2019intervention des <\/strong>commissaires aux comptes dans les entreprises en difficult\u00e9<\/strong> notamment au regard des d\u00e9lais de r\u00e9ponse et d\u2019alerte.<\/p>\n\n\n\n Les deux professions sont li\u00e9es par des liens \u00e9troits puisque 90% des commissaires aux comptes sont aussi experts-comptables. Conscients que les futures \u00e9volutions l\u00e9gislatives et num\u00e9riques impacteront fortement les deux professions, les experts de la mission Cambourg ont d\u00e9di\u00e9 une partie enti\u00e8re de leur rapport aux propositions visant \u00e0 relancer l\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019expertise-comptable, \u00e0 lui \u00ab redonner son plein r\u00f4le d\u2019assistance et de conseil aux <\/strong>entreprises<\/strong> <\/em>\u00bb et \u00e0 \u00ab mettre en place une dynamique d\u2019unit\u00e9\u0301<\/strong> <\/em>\u00bb. Cet objectif serait notamment concr\u00e9tis\u00e9 par la cr\u00e9ation propos\u00e9e d\u2019une Commission Nationale<\/strong> r\u00e9unissant les deux professions et charg\u00e9e du suivi et de la coordination de la r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n A cette fin la mission Cambourg propose ainsi de favoriser les passerelles et \u00e9quivalences entre les deux parcours et dipl\u00f4mes, de rapprocher les conditions d\u2019obtention des capacit\u00e9s avec les exigences et pratiques professionnelles et de valoriser les comp\u00e9tences num\u00e9riques. En outre, les experts conseillent notamment d\u2019ouvrir l\u2019OEC aux experts-comptables <\/strong>salari\u00e9s<\/strong> (pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des promotions actuelles font ce choix) et de revaloriser le statut des \u00e9tudiants et stagiaires.<\/p>\n\n\n\n Afin de favoriser<\/strong> les \u00e9changes interprofessionnels<\/strong>, la Commission propose d\u2019ouvrir les SPE (Soci\u00e9t\u00e9 Pluriprofessionnelle d\u2019Exercice) aux commissaires aux comptes et de nouer des partenariats avec les organisations d\u2019autres professionnels du chiffre. En effet \u00ab il n\u2019est pas de progr\u00e8s et d\u2019efficacit\u00e9\u0301 dans les domaines comptables et financiers, qu\u2019il s\u2019agisse de contr\u00f4le, d\u2019assistance ou de conseil, sans mobilisation d\u2019\u00e9quipes aux comp\u00e9tences diversifi\u00e9es et compl\u00e9mentaires<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les propositions sont sur la table et les cartes entre les mains des parlementaires et du gouvernement. Cette pression l\u00e9gislative aura eu un avantage majeur : pousser les <\/strong>professions du chiffre \u00e0 se r\u00e9inventer<\/strong>. Rendez-vous la semaine prochaine pour un tour d\u2019horizon des pistes envisag\u00e9es pour l\u2019avenir, du Big data au num\u00e9rique en passant par le conseil.<\/p>\n\n\n\nMEA CULPA ET AUDIT POUR LES PETITES ENTREPRISES<\/h3>\n\n\n\n
ELARGIR LE SPECTRE DES MISSIONS<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019EXPERT COMPTABLE, UN PARTENAIRE A PART ENTIERE<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\nPOUR ALLER PLUS LOIN<\/h3>\n\n\n\n