Rappelons que le d\u00e9cret n\u00b0 2016-882 du 29 juin 2016 apporte des modifications \u00e0 l\u2019article 111 alin\u00e9a 3 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 qui posait le principe de l\u2019incompatibilit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 d\u2019avocat avec une activit\u00e9 commerciale. Le nouveau texte nous dit qu\u2019est autoris\u00e9e \u00ab\u00a0la commercialisation, \u00e0 titre accessoire, de biens ou de services connexes \u00e0 l’exercice de la profession d’avocat si ces biens ou services sont destin\u00e9s \u00e0 des clients ou \u00e0 d’autres membres de la profession\u00a0\u00bb. Cette disposition rapproche les avocats des experts-comptables qui ont su, au fil des ann\u00e9es, profiter d\u2019une souplesse que les avocats n\u2019avaient pas. Ils ont en effet la possibilit\u00e9 d\u2019exercer des activit\u00e9s commerciales et d\u2019interm\u00e9diaire \u00e0 titre accessoire depuis 2010. Celles-ci ont pu, par exemple, prendre la forme d\u2019activit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement et de traitement de donn\u00e9es clients via des filiales consacr\u00e9es aux activit\u00e9s informatiques.<\/p>\n\n\n\n
Il est int\u00e9ressant de savoir que le d\u00e9cret a failli aller beaucoup plus loin. Le projet ne mentionnait pas le caract\u00e8re accessoire et se contentait de pr\u00e9voir que\u00a0\u00ab\u00a0les incompatibilit\u00e9s (pr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents) ne font pas obstacle \u00e0 la commercialisation de biens ou de services connexes \u00e0 l\u2019exercice de la profession d\u2019avocat et destin\u00e9s \u00e0 ses clients ou aux autres membres de la profession. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Lors de l\u2019\u00e9tude du projet, le barreau de Paris a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport le 17 mai 2016[1]<\/a> \u00e9mettant de vives r\u00e9serves sur le terme \u00ab\u00a0connexe\u00a0\u00bb. Ledit rapport expliquait que \u00ab\u00a0l\u2019activit\u00e9 accessoire est celle qui d\u00e9coule de l\u2019activit\u00e9 principale de l\u2019avocat, qui reste secondaire par rapport \u00e0 celle-ci et qui est exerc\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019avocat. La connexit\u00e9 implique quant \u00e0 elle un lien, certes avec la profession d\u2019avocat, mais aussi qu\u2019elle peut ne pas \u00eatre secondaire par rapport \u00e0 celle-ci et qu\u2019elle peut \u00eatre exerc\u00e9e hors de la qualit\u00e9 d\u2019avocat\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le texte d\u00e9finitif a choisi de superposer les deux notions puisqu\u2019il autorise \u00ab\u00a0la commercialisation, \u00e0 titre accessoire, de biens ou de services connexes<\/strong> \u00e0 l’exercice de la profession d’avocat si ces biens ou services sont destin\u00e9s \u00e0 des clients ou \u00e0 d’autres membres de la profession\u00a0\u00bb. Lors d\u2019un d\u00e9jeuner r\u00e9cent organis\u00e9 par l\u2019Ordre pour les intervenants du barreau entrepreneurial, un confr\u00e8re se demandait avec humour s\u2019il remplirait les conditions de l\u2019accessoire et du connexe en ouvrant une concession automobile pour vendre des voitures exclusivement \u00e0 des avocats.<\/p>\n\n\n\n Un des enjeux les plus d\u00e9licats de ces nouvelles r\u00e8gles sera sans doute li\u00e9 \u00e0 la situation d\u2019interm\u00e9diaire dans laquelle l\u2019avocat peut se trouver. L\u2019interm\u00e9diation est commerciale par nature et le sujet a \u00e9t\u00e9 largement trait\u00e9 dans le cas de l\u2019avocat interm\u00e9diaire de transactions\u00a0 immobili\u00e8res ou agent de sportifs ou d\u2019artistes. Or, l\u2019avocat d\u2019affaires, par son exposition \u00e0 un grand nombre de situations, de personnes et d\u2019entreprises, est id\u00e9alement plac\u00e9 pour mettre ses clients en relation avec des vendeurs, acheteurs ou partenaires commerciaux. Les conditions dans lesquelles les cabinets pourront professionnaliser et rentabiliser l\u2019interm\u00e9diation sans y laisser leur ind\u00e9pendance nous promettent de riches d\u00e9bats.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> http:\/\/www.avocatparis.org\/system\/files\/publications\/rapport_activite_commerciale_accessoire_de_lavocat.pdf<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"template":"","categories":[211],"tags":[24,34],"class_list":["post-1898","wilo","type-wilo","status-publish","hentry","category-metiers","tag-avocats","tag-digital"],"acf":[],"yoast_head":"\nPour aller plus loin<\/strong><\/h4>\n\n\n\n