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L\u2019exercice en commun des professions r\u00e8glement\u00e9es dans une structure d\u00e9di\u00e9e, possibilit\u00e9 ouverte par des lois de 1972 et 1990, \u00e9tait rest\u00e9 th\u00e9orique de par l\u2019absence de d\u00e9crets d\u2019application. Cela n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 les professionnels de coop\u00e9rer entre eux via des associations informelles ou des Soci\u00e9t\u00e9s de Participation Financi\u00e8re d\u2019Exercice Lib\u00e9rale (SPFL) permettant de s\u2019associer de mani\u00e8re capitalistique via des holdings.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi selon un sondage men\u00e9 par le Journal des Notaires<\/a> en 2018, 70% des notaires indiquaient avoir constitu\u00e9 un r\u00e9seau de professionnels du droit et du chiffre avec lequel ils travaillaient r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n \u00ab En tant qu\u2019experts-comptables, nous vivons l\u2019interprofessionnalit\u00e9 depuis longtemps via les partenariats formels et informels que nous avons pu former. \u00bb<\/em> (Didier-Yves Racap\u00e9, pr\u00e9sident du groupe Volentis, Le Monde du Droit<\/a>) <\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9mergence d\u2019une concurrence de plus en vive tant au niveau national avec les Legal Tech qu\u2019\u00e0 l\u2019international a rendu n\u00e9cessaire la cr\u00e9ation d\u2019une structure adhoc \u00e0 m\u00eame d\u2019offrir aux clients une offre \u00e0 360\u00b0. En effet, la France \u00e9tait particuli\u00e8rement en retard dans ce domaine par rapport \u00e0 ses voisins europ\u00e9ens, ce qui pla\u00e7ait les professionnels exer\u00e7ant seuls dans une position d\u00e9savantageuse.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est ce constat qui a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 pluri-professionnelle d\u2019exercice (SPE) institu\u00e9e par la loi dite Macron du 6 ao\u00fbt 2015 et par l\u2019ordonnance du 31 mars 2016. Les modalit\u00e9s pratiques ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par plusieurs d\u00e9crets du 5 mai 2017, et valid\u00e9es par le Conseil d\u2019Etat en juin 2019<\/a>. Elle permet l\u2019exercice en commun de 10 professions : <\/p>\n\n\n\n – avocat, Les donn\u00e9es concernant les SPE n\u2019\u00e9tant pas centralis\u00e9es il est impossible de savoir combien ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es depuis 2017. A ce jour, aucune SPE ne combine les 9 professions et il semblerait qu\u2019aucune ne se soit dissoci\u00e9e. Quelques chiffres ont toutefois \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par certains ordres :<\/p>\n\n\n\n – 28 SPE incluant des experts-comptables \u00e0 date de 2020 (CSOEC) Selon une \u00e9tude men\u00e9e par la SECIB en 2019<\/a>, 47% des avocats envisageraient de se constituer en SPE. Experts-comptables, notaires et huissiers sont les professionnels les plus pl\u00e9biscit\u00e9s pour une potentielle association.<\/p>\n\n\n\n – Craintes sur la client\u00e8le<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une des raisons du faible nombre de SPE constitu\u00e9es \u00e0 ce jour tient \u00e0 la peur de perdre, en nouant une relation exclusive, la client\u00e8le apport\u00e9e par une collaboration informelle avec d\u2019autres professionnels: \u00ab si, par exemple, une SPE est cr\u00e9\u00e9e avec des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans la transmission d\u2019entreprise, \u00ab comment marier ces partenaires aux autres partenaires habituels des notaires, et qui accompagnent des projets diff\u00e9rents \u2013 immobilier, financement, cr\u00e9dit-bail, immobilier professionnel ? \u00bb \u00bb<\/em> (Thomas Maertens<\/a>, notaire)<\/p>\n\n\n\n Il peut \u00e9galement exister une diff\u00e9rence en termes de typologies de client\u00e8le :<\/p>\n\n\n\n \u00ab La valorisation des cabinets d\u2019avocats, de notaires et de comptables se fait de fa\u00e7on totalement diff\u00e9rente. Si les comptables et les notaires ont une client\u00e8le plut\u00f4t “stable” (fid\u00e8le), ce n\u2019est pas le cas des avocats. Des \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 faites sur le sujet, et on a pu noter jusqu\u2019\u00e0 60% d\u2019\u00e9cart de prix pour des chiffres d\u2019affaires \u00e9quivalents. Mais ce frein ne sera pas permanent, puisque l\u2019ensemble des services d\u2019une SPE va amener une valeur ajout\u00e9e justement \u00e0 l\u2019avocat, celle de la fid\u00e9lit\u00e9 de la client\u00e8le.\u00bb<\/em> (Audrey Chemouli<\/a>)<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00ab Si la segmentation du march\u00e9, dans une logique de projet, pourrait beaucoup b\u00e9n\u00e9ficier aux avocats et aux experts-comptables, cette m\u00eame logique ne semble pas forc\u00e9ment aller de pair avec la diversit\u00e9 des activit\u00e9s du notaire : ce dernier \u00ab accompagne souvent son client dans diff\u00e9rentes \u00e9tapes de sa vie, et non pas dans le cadre d\u2019un projet unique \u00bb \u00bb <\/em>(Thomas Maertens,<\/a> notaire)<\/p>\n\n\n\n Pour ceux qui auraient peur de se lancer ou voudraient \u00e9valuer le march\u00e9, il est tout \u00e0 fait possible de se lancer de mani\u00e8re partielle, en cr\u00e9ant une SPE d\u00e9di\u00e9e \u00e0 une expertise sp\u00e9cifique tout en maintenant la structure principale.<\/p>\n\n\n\n – Des difficult\u00e9s pratiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Plusieurs points d\u2019achoppement peuvent \u00e9merger en ce qui concerne le management des collaborateurs, les syst\u00e8mes d\u2019informations, les comptabilit\u00e9s ou la communication. Le site peut \u00e9galement poser probl\u00e8me puisque certaines professions comme les notaires et les huissiers doivent afficher des sigles sp\u00e9cifiques que les autres ne peuvent pas avoir.<\/p>\n\n\n\n Chaque profession doit \u00eatre ind\u00e9pendante et autonome. Or il peut y avoir des in\u00e9galit\u00e9s de capital entre professions. Dans ce cas il faut s\u2019assurer que des garanties soient mises en place pour assurer l\u2019ind\u00e9pendance et la libert\u00e9 de choix des dossiers. Si ces garanties sont jug\u00e9es insuffisantes, le dossier peut \u00eatre refus\u00e9 ou les ordres peuvent demander \u00e0 ce que les statuts soient r\u00e9vis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n – Des lourdeurs administratives dues \u00e0 des questions in\u00e9dites<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00ab Les premiers retours que j\u2019ai, et que je partage, sont essentiellement des lenteurs et lourdeurs administratives de la part des ordres. Certaines professions ont des chambres r\u00e9gionales et la pratique, m\u00eame au sein d\u2019une m\u00eame profession, n\u2019est parfois pas encore appliqu\u00e9e de mani\u00e8re uniforme dans toutes les r\u00e9gions. \u00bb <\/em>(Ga\u00eblle Loinger-Benamran*)<\/em><\/p>\n\n\n\n Les statuts<\/strong> peuvent \u00eatre \u00e9galement sources d\u2019ennuis puisqu\u2019il faut fournir des statuts sign\u00e9s, qu\u2019il faudra modifier par la suite si l\u2019ordre charg\u00e9 du dossier d\u2019agr\u00e9ment le demande. Par ailleurs, un ordre peut exiger des r\u00e9visions qui soient en contradiction avec les demandes d\u2019un autre ordre. Dans un autre registre, \u00ab les barreaux \u00e9tudient avec attention l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale accessoire, par exemple la n\u00e9gociation immobili\u00e8re,<\/em> alors que les notaires ne sont pas soumis \u00e0 la validation par leur ordre \u00bb<\/em>. (Thomas Maertens,<\/a> notaire)<\/p>\n\n\n\n Cette constatation a pouss\u00e9 le groupe de travail inter-ordres \u00e0 appeler de ses v\u0153ux \u00ab la cr\u00e9ation d\u2019une commission paritaire o\u00f9 les agr\u00e9ments seraient examin\u00e9s en commun ce qui rendrait le processus plus fluide. \u00bb<\/em> (Ga\u00eblle Loinger-Benamran)<\/p>\n\n\n\n Les premiers professionnels \u00e0 avoir cr\u00e9\u00e9 leur SPE ont \u00e9galement d\u00fb faire face \u00e0 une certaine incertitude des ordres sur certaines questions : \u00ab Ils ont un peu essuy\u00e9 les pl\u00e2tres. C\u2019est notamment le cas pour ma SPE o\u00f9 nous avons d\u00fb faire face, par exemple, \u00e0 une probl\u00e9matique d\u2019assurance qui ne s\u2019\u00e9tait pas encore pos\u00e9e. \u00bb <\/em>(Ga\u00eblle Loinger-Benamran)<\/p>\n\n\n\nDepuis quand les SPE existent-elles ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
– avocat au Conseil d\u2019Etat et \u00e0 la Cour de cassation,
– commissaire-priseur judiciaire,
– huissier de justice,
– notaire,
– administrateur judiciaire,
– mandataire judiciaire,
– conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle,
– commissaire aux comptes
– expert-comptable.<\/p>\n\n\n\nCombien y a-t-il de SPE ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
– 4 SPE entre avocats et CPI \u00e0 date de 2019 (CNCPI)
– 4 SPE entre notaires et avocats \u00e0 date de 2019
– 2 SPE associant des avocats et des huissiers de justice en cours de constitution.<\/p>\n\n\n\nQuels sont les freins \u00e0 la constitution d\u2019une SPE ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n