Temps de lecture : 5\u2019\u2019<\/p>\n\n\n\n
Command\u00e9 \u00e0 Dominique Perben par Nicole Belloubet, le Rapport <\/a><\/strong>sur l\u2019avenir de la profession d\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 remis le 26 ao\u00fbt \u00e0 Eric Dupond-Moretti, le nouveau garde des Sceaux. Selon la lettre de mission, l\u2019objectif du rapport \u00e9tait notamment de d\u00e9gager des propositions permettant d\u2019assurer la \u00ab viabilit\u00e9 de tous les structures et cadres d\u2019exercice \u00bb<\/em> afin de \u00ab p\u00e9renniser l\u2019acc\u00e8s \u00e9gal au droit et \u00e0 la justice \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Ce rapport s\u2019inscrit dans un contexte de crises pour les avocats, li\u00e9es d\u2019une part \u00e0 l\u2019arr\u00eat de l\u2019activit\u00e9 pendant le projet de r\u00e9forme des retraites et d\u2019autre part \u00e0 la crise sanitaire ayant paralys\u00e9 le syst\u00e8me judiciaire. Ces crises n\u2019ont fait qu\u2019aggraver une probl\u00e9matique financi\u00e8re pr\u00e9gnante pour beaucoup de cabinets puisque selon un rapport de la Caisse Nationale des barreaux fran\u00e7ais (CNBF), \u00ab 3,2 % de la population d\u00e9clare \u00e0 elle seule 25 % des revenus de la profession et la moiti\u00e9 de la population d\u00e9clare une assiette cumul\u00e9e qui ne repr\u00e9sente que 16,3 % du revenu total de la profession. (\u2026) Ces disparit\u00e9s jouent notamment au d\u00e9triment des collaborateurs, des femmes, des avocats de province, des avocats exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et des activit\u00e9s judiciaires. La crise concerne donc ceux des avocats qui cumulent plusieurs de ces facteurs.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Le Conseil National des Barreaux (CNB), comme l\u2019Association des Avocats Conseils d\u2019Entreprise (ACE) se sont montr\u00e9s assez satisfaits de ce rapport, notant qu\u2019il reprenait beaucoup de leurs propositions. D\u2019autres se sont montr\u00e9s plus circonspects, d\u00e9non\u00e7ant comme le Syndicat des Avocats de France \u00ab des propositions faites 1 000 fois et toujours les m\u00eames antiennes \u00bb <\/em>ou le \u00ab manque d\u2019ambition de ce rapport \u00bb<\/em> (F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Unions des Jeunes Avocats).<\/p>\n\n\n\n Partant d\u2019un constat r\u00e9p\u00e9t\u00e9 par la profession depuis longtemps, les rapporteurs ont \u00e9mis plusieurs propositions :<\/p>\n\n\n\n – Revalorisation de l\u2019aide juridictionnelle<\/strong>, actuellement situ\u00e9e \u00e0 5,06\u20ac\/habitant et l\u2019une des plus basses de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Le rapport pr\u00e9conise d\u2019augmenter le budget de l\u2019AJ d\u2019au moins 100 millions \u20ac. Ce chiffre ne sera pas atteint tout de suite puisque lors de l\u2019AG du Conseil National des Barreaux du 9 octobre, Christiane F\u00e9ral-Schul, pr\u00e9sidente du CNB a indiqu\u00e9 que \u00ab le projet du budget propose 54 millions d\u2019euros. Une augmentation qui devrait \u00eatre \u201cliss\u00e9e sur deux ans\u201d. Je retiens donc 22 millions pour 2021.”<\/em><\/p>\n\n\n\n -Rendre obligatoire la souscription par les barreaux d\u2019une assurance perte de collaboration<\/strong><\/p>\n\n\n\n -R\u00e9introduire un timbre fiscal de 50 euros<\/strong> pour les contentieux sup\u00e9rieur \u00e0 5000\u20ac dont le montant serait revers\u00e9 aux contrats de protection juridique<\/p>\n\n\n\n –Faciliter le r\u00e8glement des honoraires<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00ab Par rapport \u00e0 tous les autres grands pays europ\u00e9ens, la France est ainsi celui dans lequel le nombre de personnes qui d\u00e9clarent savoir aupr\u00e8s de qui trouver une aide est le plus faible. Seulement 10% des personnes rencontrant un probl\u00e8me juridique se tournent vers les avocats. (World Justice Project). La conviction que le droit n\u2019est pas une simple marchandise n\u2019impose pourtant pas obligatoirement d\u2019ignorer les r\u00e8gles du march\u00e9, ou d\u2019imaginer qu\u2019on peut y \u00e9chapper. Les avocats doivent aussi se comporter comme des entrepreneurs et des prestataires de services<\/strong> (\u2026). La crise de la profession d\u2019avocat est donc aussi \u2013 et peut-\u00eatre m\u00eame avant tout \u2013 une crise de l\u2019offre \u00bb<\/em>. L\u2019am\u00e9lioration de la condition financi\u00e8re des avocats passe donc pour les rapporteurs par une \u00e9volution de l\u2019offre et de sa visibilit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n -Favoriser le d\u00e9veloppement des Modes Alternatifs de R\u00e8glement des Diff\u00e9rents (MARD)<\/strong> en revalorisant le montant de l\u2019aide juridictionnelle leur \u00e9tant attribu\u00e9e ainsi qu\u2019en attribuant force ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019acte contresign\u00e9 par l\u2019avocat. Cette proposition a d\u00e9clench\u00e9 le courroux du Conseil Sup\u00e9rieur du Notariat (CSN) qui dans un communiqu\u00e9 de presse a d\u00e9clar\u00e9 : \u00abLe Conseil Constitutionnel a maintes fois rappel\u00e9 qu’attribuer \u00e0 l’acte d’avocat la force ex\u00e9cutoire serait contraire \u00e0 la constitution. L’avocat, compte tenu de son ind\u00e9pendance, n’est pas et ne saura jamais \u00eatre d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 de l’\u00c9tat \u00bb.<\/em> Le vote \u00e0 l\u2019AG du CNB du 9 octobre de la cr\u00e9ation d\u2019un centre MARD par barreau va dans le sens des pr\u00e9conisations du rapport.<\/p>\n\n\n\n -Mettre l\u2019accent sur l\u2019entreprenariat lors de la formation initiale. <\/strong>Pour les rapporteurs, les avocats doivent se focaliser sur l\u2019exp\u00e9rience utilisateur : \u00ab il n\u2019y a aucune raison que les utilisateurs se comportent diff\u00e9remment et attendent moins lorsqu\u2019ils se rendent dans un cabinet d\u2019avocat que lorsqu\u2019ils utilisent Uber ou Netflix. Ils jugent la mani\u00e8re dont ils sont re\u00e7us et trait\u00e9s, la clart\u00e9 des explications et de la correspondance, la coh\u00e9rence de la facturatio<\/strong>n. M\u00eame le meilleur avocat, le plus d\u00e9vou\u00e9, le plus humaniste, s\u2019il n\u00e9glige ces aspects, sera jug\u00e9 n\u00e9gativement. Ce n\u2019est pas parce que le droit n\u2019est pas une marchandise qu\u2019il faut renoncer \u00e0 comprendre le client et les ressorts de son comportement. \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n –Favoriser le regroupement de structures<\/strong> et l\u2019interprofessionnalit\u00e9 en assouplissant notamment les r\u00e8gles de financement des cabinets ; Les rapporteurs notent en effet que \u00ab La participation au financement des cabinets d\u2019avocat par des professionnels hors professions juridiques et judiciaires, constitue une opportunit\u00e9 de d\u00e9velopper des activit\u00e9s de pointe<\/strong> au sein des cabinets et d\u2019asseoir leur comp\u00e9titivit\u00e9 face aux legaltechs<\/strong>.<\/em> Il faut aussi convaincre les avocats de la n\u00e9cessit\u00e9 des regroupements. L\u2019exercice individuel peut appara\u00eetre comme plus accessible et plus simple. Il est en r\u00e9alit\u00e9 plus contraignant, moins efficace et moins productif. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n –D\u00e9finir l\u00e9galement la consultation juridique<\/strong> comme \u00ab une prestation personnalis\u00e9e tendant, sur une question pos\u00e9e, \u00e0 la fourniture d\u2019un avis ou d\u2019un conseil sur l\u2019application d\u2019une r\u00e8gle de droit en vue, notamment, d\u2019une \u00e9ventuelle prise de d\u00e9cision \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Ces propositions, sans doute utiles, semblent toutefois en retard par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la situation. Il nous semble que les Legal Tech ou les r\u00e8gles entourant la communication auraient pu faire l\u2019objet de propositions d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Ces propositions s\u2019inscrivent dans le contexte tendu de l\u2019affaire des fadettes du Parquet National Financier (PNF) et de la surveillance d\u2019avocats qui ont gravement endommag\u00e9 les relations entre magistrats et avocats.<\/p>\n\n\n\n -Int\u00e9grer dans le Code de l\u2019Organisation Judiciaire la possibilit\u00e9 d\u2019organiser des temps d\u2019\u00e9change entre juridictions et barreaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n –Simplifier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la magistrature<\/strong> pour les avocats<\/p>\n\n\n\n -Faire intervenir un juge des libert\u00e9s et d\u00e9tentions<\/strong> (JLD) pour toute mesure coercitive (\u00e9coutes, perquisitions, factures de t\u00e9l\u00e9phonie) contre un cabinet d\u2019avocat<\/p>\n\n\n\n -Faire \u00e9voluer le secret professionnel pour qu\u2019il couvre tant le conseil que la d\u00e9fense. Sur ce dernier point, tant le Cercle Montesquieu que l\u2019Association fran\u00e7aise des juristes d\u2019entreprise (AFJE) auraient souhait\u00e9 que cette confidentialit\u00e9 soit \u00e9tendue aux juristes d\u2019entreprises. Une proposition de loi sur le secret professionnel a d\u2019ailleurs r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Faisant le constat d\u2019une division importante de la profession sur ce sujet, notamment \u00e0 cause de craintes sur le secret professionnel, les rapporteurs ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019omettre cette question du rapport tout en soulignant les avantages d\u2019un tel statut : \u00ab <\/em>dans les pays o\u00f9 les avocats sont \u00e9galement pr\u00e9sents dans les entreprises, celles-ci identifient plus facilement les avocats comme les prestataires ext\u00e9rieurs les mieux qualifi\u00e9s pour leur fournir les services juridiques dont elles peuvent avoir besoin. Ext\u00e9rieurs aux entreprises, les avocats fran\u00e7ais rencontrent des difficult\u00e9s pour faire reconna\u00eetre, par ces m\u00eames entreprises, le r\u00f4le qu\u2019ils peuvent jouer dans celui du conseil, ce qui les prive de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de nouveaux march\u00e9s. Les avocats sont aussi priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de parcours professionnels plus vari\u00e9s. Les allers et retours entre une activit\u00e9 lib\u00e9rale et une activit\u00e9 en entreprise sont en effet tr\u00e8s difficiles. Paradoxalement, les \u00e9coles d\u2019avocats, que ces derniers financent, assurent la formation d\u2019un nombre non n\u00e9gligeable de juristes d\u2019entreprises. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Le comit\u00e9 Juristes En Marche (JUREM) regrette l\u2019absence d\u2019avanc\u00e9e sur ce statut \u00ab <\/em>\u00e0 la fois protecteur et valorisant \u00bb <\/em>et pr\u00e9conise de mener une exp\u00e9rimentation locale de ce statut dans un ou plusieurs barreaux, ce qui permettrait d\u2019en mesurer la viabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le b\u00e2tonnier de Paris, Olivier Cousi, favorable \u00e0 la cr\u00e9ation du statut d\u2019avocat en entreprise, a indiqu\u00e9 ne pas \u00ab d\u00e9sesp\u00e9rer, en 2021, de faire comprendre que des efforts communs doivent \u00eatre faits pour qu\u2019un \u00e9l\u00e8ve qui sort de l\u2019EFB, puisse se dire : \u201c je vais aller faire mon travail d\u2019avocat dans une entreprise mais, demain, je reviendrai dans un cabinet \u201d. Cette fluidit\u00e9, on en a besoin.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Eric Dupond-Moretti a indiqu\u00e9 ne pas vouloir laisser ce rapport \u00ab dormir du sommeil de l\u2019injuste \u00bb<\/em>. La profession a en effet besoin que les choses bougent rapidement, au risque de se retrouver compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Rapport Perben : comparatif avec les rapports et r\u00e9solutions vot\u00e9es en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CNB<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n Rapport Perben, recommandations et r\u00e9actions<\/strong>,<\/a> Village de la justice<\/p>\n\n\n\n Les 13 recommandations qu\u2019 Eric Dupond-Moretti ne laissera pas dormir dans un tiroir,<\/a><\/strong> Le Monde du Droit<\/p>\n\n\n\n Des propositions attendues, mais encore insuffisantes,<\/a><\/strong> Le Monde du Droit<\/p>\n\n\n\n Exercice de l\u2019avocat en entreprise : Olivier Cousier, b\u00e2tonnier de Paris mise sur la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration<\/a>, <\/strong>Le Monde du Droit<\/p>\n\n\n\n Le rapport Perben ne pr\u00e9conise pas le statut d\u2019avocat en entreprise<\/strong>, <\/a>Actuel Direction Juridique<\/p>\n\n\n\n Mission sur l\u2019avenir de la profession d\u2019avocat : du neuf avec du vieux ?<\/a><\/strong>,<\/strong><\/a> La Gazette du Palais<\/p>\n\n\n\n La garantie perte de collaboration, remise \u00e0 jour par le rapport Perben<\/a><\/strong>, Gazette du Palais<\/p>\n\n\n\n Seulement 13 propositions pour sauver les avocats ?<\/a>,<\/strong> Actu Juridique<\/p>\n\n\n\nAxe 1 : Am\u00e9liorer la situation \u00e9conomique<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Axe 2 : faire \u00e9voluer l\u2019offre des avocats<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Axe 3 : Am\u00e9liorer les relations entre avocats et magistrats<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Les avocats en entreprise : un oubli d\u00e9lib\u00e9r\u00e9<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\nPour aller plus loin<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n