{"id":1986,"date":"2021-01-12T11:50:11","date_gmt":"2021-01-12T11:50:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eliott-markus.com\/wilo\/deontologie-professions-droit-chiffre\/"},"modified":"2023-11-13T14:15:06","modified_gmt":"2023-11-13T14:15:06","slug":"deontologie-professions-droit-chiffre","status":"publish","type":"wilo","link":"https:\/\/www.eliott-markus.com\/en\/wilo\/deontologie-professions-droit-chiffre\/","title":{"rendered":"Vers un renouveau de la d\u00e9ontologie pour les professions du droit et du chiffre\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de la justice (IGJ) a rendu d\u00e9but d\u00e9cembre un rapport attendu sur la d\u00e9ontologie des professions du droit et du chiffre critiquant vivement les proc\u00e9dures actuelles et proposant une refonte des r\u00e9gimes. Tour d\u2019horizon<\/strong>.<\/h2>\n\n\n\n

Fruit d\u2019un travail de pr\u00e8s d\u2019un an, ce rapport se penche sur le syst\u00e8me disciplinaire de 8 professions : avocats aux conseils, avocats, notaires, huissiers de justice (HJ), commissaires-priseurs judiciaires (CPJ), greffiers aupr\u00e8s des tribunaux de commerce, commissaires aux comptes (CAC), administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) et s\u2019inscrit dans un contexte marqu\u00e9 par une volont\u00e9 de r\u00e9formes :<\/p>\n\n\n\n

\uf0a7 R\u00e9flexion sur une r\u00e9forme de la proc\u00e9dure disciplinaire des notaires, HJ et CPJ confi\u00e9e par le Conseil sup\u00e9rieur du notariat (CSN) \u00e0 un membre du Conseil d\u2019\u00c9tat en 2019 ;<\/p>\n\n\n\n

\uf0a7 R\u00e9forme des proc\u00e9dures disciplinaires des avocats aux conseils ;<\/p>\n\n\n\n

\uf0a7 Adoption en avril 2020 par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Conseil National des Barreaux (CNB) de 20 propositions de r\u00e9forme :  \u00ab L\u2019engagement de la proc\u00e9dure disciplinaire est lourd, complexe et parsem\u00e9 d\u2019embuches pour l\u2019autorit\u00e9 de poursuite. Il est n\u00e9cessaire de rendre cette proc\u00e9dure plus fluide, plus lisible, plus en ad\u00e9quation avec les exigences de transparence et moins expos\u00e9e \u00e0 interpr\u00e9tations jurisprudentielles \u00bb <\/p>\n\n\n\n

\uf0a7 Un rapport de 2019 de la commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale pointant des \u00abd\u00e9rives \u00bb, \u00ab insuffisances \u00bb et \u00ab pratiques abusives \u00bb dans les contr\u00f4les disciplinaires et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00ab de faire progresser les moyens de contr\u00f4ler le respect des obligations d\u00e9ontologiques qui s\u2019appliquent aux professionnels \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La crainte d\u2019une dilution des principes d\u00e9ontologiques<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les \u00e9volutions l\u00e9gislatives r\u00e9centes vont avoir des impacts sur chacune des professions : soci\u00e9t\u00e9s pluriprofessionnelles d\u2019exercice ; r\u00e9forme de l\u2019installation des notaires, HJ et CPJ ; augmentation des seuils pour les CAC et diminution de leurs mandats, cr\u00e9ation du commissaire de justice, sollicitation personnalis\u00e9e pour les Officiers Publics ou Minist\u00e9riels (OPM), etc.
<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent notre syst\u00e8me disciplinaire ont plus de 75 ans et il est devenu tr\u00e8s difficile de piloter la discipline de notre profession dans ces conditions. (\u2026) L\u2019augmentation de plus de 60 % de notaires, avec la cr\u00e9ation d\u2019offices, rend donc imp\u00e9rative cette r\u00e9forme. \u00bb<\/em>
David Ambrosiano, Pr\u00e9sident du CSN (Droit et Patrimoine)
<\/a><\/p>\n\n\n\n

Si la d\u00e9ontologie occupe une place importante dans les enseignements initiaux, voire de formation continue, ces changements provoquent beaucoup de craintes sur une perte de confraternit\u00e9 : \u00ab les professionnels rencontr\u00e9s ont d\u00e9plor\u00e9 chez les nouveaux arrivants une \u00ab perte des usages \u00bb illustr\u00e9e par le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du nouvel install\u00e9 tant aupr\u00e8s des autorit\u00e9s judiciaires que des instances ordinales, interpr\u00e9t\u00e9e quelquefois comme une certaine contestation de l\u2019autorit\u00e9 locale \u00bb<\/em> ;<\/p>\n\n\n\n


\u00ab Certains professionnels, comme les avocats ou les AJMJ, font valoir que du fait de la suppression du stage probatoire ou de l\u2019assouplissement des conditions d\u2019acc\u00e8s, les nouvelles recrues sont moins sensibilis\u00e9es \u00e0 la d\u00e9ontologie. La transmission par les \u00ab anciens \u00bb ne s\u2019op\u00e8re plus. Ce manque de culture professionnelle a plusieurs fois \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9. \u00bb
<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9volutions de la r\u00e8glementation sur la communication posent \u00e9galement souci \u00e0 certains : \u00ab nombreux ont \u00e9voqu\u00e9 les difficult\u00e9s \u00e0 appr\u00e9hender la fronti\u00e8re entre sollicitation personnalis\u00e9e et r\u00e9f\u00e9rencement publicitaire sur les moteurs de recherche internet \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Des critiques unanimes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le rapport de l\u2019IGJ dresse un bilan tr\u00e8s mitig\u00e9 de l\u2019encadrement d\u00e9ontologique en pointant tant la trop grande complexit\u00e9 et h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des r\u00e9gimes disciplinaires actuels que le faible nombre de saisines et le manque de transparence vis-\u00e0-vis du public. <\/strong>L\u2019unanimit\u00e9 des critiques tant du point de vue des professionnels : \u00ab le vaste mouvement de r\u00e9flexion engag\u00e9 par la plupart des professions refl\u00e8te une insatisfaction quant \u00e0 des r\u00e9gimes disciplinaires qui ne r\u00e9pondent plus aux soucis l\u00e9gitimes de simplification, de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de transparence \u00bb<\/em> ; que des magistrats : \u00ab une certaine incompr\u00e9hension \u00e9merge quant \u00e0 la justification du maintien de l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 actuelle alors que les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques sont souvent identiques et qu\u2019une m\u00eame qualit\u00e9 de prestation est attendue de la part des professionnels \u00bb<\/em> ; pousse les rapporteurs \u00e0 avancer que des modifications profondes sont attendues par les professionnels : \u00ab l’insatisfaction actuelle de tous peut \u00eatre une p\u00e9riode propice \u00e0 favoriser un changement radical, tant la mission n’a rencontr\u00e9 que des critiques sur les dispositifs en vigueur \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Recommandations du rapport :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

\uf0a7 Cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime disciplinaire commun ainsi que d\u2019un code commun aux professions du droit dot\u00e9 d\u2019un volet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la d\u00e9ontologie et \u00e0 la discipline regroupant les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques communes, la r\u00e9glementation et la proc\u00e9dure disciplinaire ;
<\/p>\n\n\n\n

\uf0a7 Donner aux parquets g\u00e9n\u00e9raux la pl\u00e9nitude de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de discipline des professions du droit ;
<\/p>\n\n\n\n

\uf0a7 D\u00e9finition d\u2019une typologie des manquements ;
<\/p>\n\n\n\n

\uf0a7 Elaborer une nouvelle \u00e9chelle de sanctions identique pour toutes les professions, int\u00e9grant des sanctions p\u00e9cuniaires  ;
<\/p>\n\n\n\n

\uf0a7 Cr\u00e9ation d\u2019un fichier national des sanctions disciplinaires.<\/p>\n\n\n\n

Une absence de donn\u00e9es sur les r\u00e9clamations et sanctions<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le rapport souligne le faible nombre de sanctions prononc\u00e9es : deux par an pour 1000 professionnels exer\u00e7ant en tant qu\u2019avocats, huissiers et notaires et moins pour les autres professions. Ces chiffres ont toutefois \u00e9t\u00e9 difficiles \u00e0 obtenir de par \u00ab la pauvret\u00e9 du syst\u00e8me d’information \u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

Selon les chiffres fournis par le CNB, 1,6 avocat sur 1000 a \u00e9t\u00e9 poursuivi en 2019 et sur 141 d\u00e9cisions, le CNB a prononc\u00e9 46,5 % d\u2019interdictions temporaires et 11 % de radiations du tableau des avocats.
<\/p>\n\n\n\n

Parall\u00e8lement, \u00ab aucune \u00e9valuation pr\u00e9cise du volume [de r\u00e9clamations] n\u2019a pu \u00eatre fournie, faute de donn\u00e9es exhaustives. (\u2026)<\/em> Seul le Conseil Sup\u00e9rieur du Notariat (CSN) fait \u00e9tat du chiffre de 16.000 r\u00e9clamations annuelles, qui, pour 90 % d\u2019entre elles, r\u00e9sulteraient \u00ab d\u2019un manque d\u2019information et de communication entre notaires et clients \u00bb. \u00ab Le constat doit ainsi \u00eatre fait de l\u2019absence de connaissance par les instances nationales du volume des r\u00e9clamations trait\u00e9es et de son \u00e9volution au fil des ans. En l\u2019\u00e9tat, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles se privent d\u2019une source pr\u00e9cieuse d\u2019informations sur l\u2019origine des plaintes, sur leur nature et leur typologie, pouvant constituer des indicateurs de risques, mais \u00e9galement des leviers int\u00e9ressants pour d\u00e9finir une doctrine, faire \u00e9voluer certaines pratiques professionnelles et ainsi \u00eatre exploit\u00e9e \u00e0 des fins qualitatives. \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Concernant la publication de statistiques, hors le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), \u00ab la mission a pu se rendre compte lors des entretiens qu\u2019il ne s\u2019agissait ni d\u2019une priorit\u00e9 ni m\u00eame d\u2019une pr\u00e9occupation chez la plupart des interlocuteurs rencontr\u00e9s \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Recommandations du rapport<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

\uf0a7 En lien avec les instances repr\u00e9sentatives des professions, fixer les modalit\u00e9s de la publicit\u00e9 de leurs activit\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de discipline ;<\/p>\n\n\n\n

\uf0a7 Elaborer un rapport annuel d\u2019activit\u00e9 sur la surveillance et la discipline des professions du droit et assurer sa publicit\u00e9.
<\/p>\n\n\n\n

Un manque d\u2019impartialit\u00e9 et de transparence dans le traitement des r\u00e9clamations<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le rapport constate \u00e9galement dans certains cas, notamment lorsque les effectifs sont limit\u00e9s, une proximit\u00e9 trop importante entre la personne charg\u00e9e de l\u2019instruction interne \u00e0 la profession et celle sujette \u00e0 inspection : \u00ab la proximit\u00e9 constitue un v\u00e9ritable obstacle \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de la discipline pour les repr\u00e9sentants des professionnels mais aussi pour les autorit\u00e9s judiciaires. Le faible nombre de proc\u00e9dures initi\u00e9es en ann\u00e9e pleine en est le r\u00e9sultat le plus tangible. \u00bb Les rapporteurs ont \u00e9galement relev\u00e9 le manque de moyens accord\u00e9s aux moyennes et petites instances disciplinaires.
<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, si la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures emp\u00eache les professionnels d\u2019engager des saisines, c\u2019est aussi le cas pour le plaignant \u00e0 qui il est tr\u00e8s difficile d\u2019effectuer en recours en cas de classement par l\u2019instance professionnelle, ce qui a conduit les rapporteurs \u00e0 noter que \u00ab le mode de traitement actuel des r\u00e9clamations laisse en d\u00e9finitive peu de place au plaignant et l\u2019absence totale de cadre et de proc\u00e9dure peut \u00eatre dans certaines circonstances de nature \u00e0 l\u00e9ser ses droits. L\u2019autorit\u00e9 judiciaire, sauf \u00e0 disposer de l\u2019information par le plaignant lui-m\u00eame, n\u2019est pas \u00e0 en capacit\u00e9 de s\u2019assurer que la r\u00e9ponse est adapt\u00e9e tant sur le fond que sur
la forme. Les manquements qui se situent \u00e0 la lisi\u00e8re de la d\u00e9ontologie et du disciplinaire tendent ainsi \u00e0 lui \u00e9chapper. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Les rapporteurs soulignent que l\u2019absence de clart\u00e9 dans les statistiques peut susciter \u00ab \u00e0 juste titre des interrogations. D\u2019une part, le d\u00e9calage observ\u00e9 entre le volume de r\u00e9clamations et celui des proc\u00e9dures disciplinaires engag\u00e9es peut naturellement questionner (\u2026) Ainsi, il appara\u00eet que le syst\u00e8me actuel de traitement des r\u00e9clamations qui, contrairement aux contr\u00f4les, n\u2019est absolument pas norm\u00e9, souffre d\u2019une certaine opacit\u00e9 et d\u2019un manque de transparence qui fragilisent l\u2019image des professions et les expose naturellement \u00e0 la critique du corporatisme et de l\u2019entre-soi.<\/strong> Une grande partie des suspicions sur une ineffectivit\u00e9 de l\u2019action disciplinaire et son corollaire qu\u2019est la critique de l\u2019entre-soi des professionnels proviennent de l\u2019absence de toute communication sur, d\u2019une part, ce qui est re\u00e7u puis trait\u00e9 par les diff\u00e9rents protagonistes et, d\u2019autre part, ce qui donne lieu \u00e0 sanction disciplinaire.<\/strong> Le dispositif actuel, rudimentaire et insuffisant, laiss\u00e9 de surcro\u00eet \u00e0 l\u2019initiative de chacun, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9faillant. \u00bb
<\/p>\n\n\n\n

Recommandations du rapport<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

\uf0b7 Cr\u00e9ation de services d’enqu\u00eates par et pour chaque profession au niveau inter-r\u00e9gional dont les pouvoirs d\u2019enqu\u00eates et de mise en \u0153uvre seront unifi\u00e9s et codifi\u00e9s ;
<\/p>\n\n\n\n

\uf0b7 Doter les instances disciplinaires et les services d\u2019enqu\u00eates de moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement ;
<\/p>\n\n\n\n

\uf0b7 Cr\u00e9er une instance disciplinaire m\u00ealant magistrats et professionnels au niveau interr\u00e9gional et ce, afin de contrer les accusations d\u2019entre-soi ;
<\/p>\n\n\n\n

\uf0b7 Cr\u00e9er une commission nationale d’appel des d\u00e9cisions des instances disciplinaires interr\u00e9gionales qui sera elle aussi de composition mixte ;
<\/p>\n\n\n\n

\uf0b7 Pr\u00e9voir la facult\u00e9 pour un plaignant de voir sa r\u00e9clamation r\u00e9examin\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral du ressort et\/ou l\u2019instance professionnelle r\u00e9gionale ;
<\/p>\n\n\n\n

\uf0b7 Pr\u00e9voir dans le dispositif disciplinaire le droit du plaignant \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 des \u00e9tapes majeures de la proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n


Une proc\u00e9dure de contr\u00f4le \u00e0 revoir<\/strong>
<\/h3>\n\n\n\n

Tout comme les proc\u00e9dures disciplinaires, les contr\u00f4les varient en fonction des professions. Ils sont organis\u00e9s par les instances nationales ou locales ou peuvent \u00eatre diligent\u00e9s d\u2019office par les parquets (ce qui est rare). Certains sont conduits annuellement (notaires, HJ et CPJ), trisannuellement (AJMJ) ou ponctuellement (avocats sur la comptabilit\u00e9). Concernant ces derniers, les rapporteurs notent que certains ordres \u00ab n\u2019effectuaient aucune de ces v\u00e9rifications \u00bb.<\/em>
<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, ces contr\u00f4les, lorsqu\u2019ils ont lieu ne sont pas suffisamment exploit\u00e9s : \u00ab Les instances nationales professionnelles se privent d\u2019une connaissance exhaustive des pratiques professionnelles, de leurs points faibles, des manquements les plus fr\u00e9quemment identifi\u00e9s.\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Quant aux rapports de contr\u00f4les effectu\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, ils sont exploit\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en fonction de la juridiction consid\u00e9r\u00e9e et des comp\u00e9tences et moyens dont disposent les magistrats.
<\/p>\n\n\n\n

Un rapport qui ne fait pas l\u2019unanimit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Ce rapport a provoqu\u00e9 de vives r\u00e9actions parmi certains avocats : \u00ab La ma\u00eetrise de notre disciplinaire est une garantie de notre ind\u00e9pendance vis- \u00e0- vis du pouvoir. Ce fut un des grands combats. Ce rapport est tr\u00e8s inqui\u00e9tant tant sur une volont\u00e9 de contr\u00f4le du barreau ainsi que vers une dilution du barreau dans une grande profession du droit. <\/p>\n\n\n\n

Comment avoir une discipline commune avec des m\u00e9tiers si diff\u00e9rents ? L\u2019avocat n\u2019est pas soluble dans un gloubiboulga du droit et du chiffre et ne peut revenir sous la coupe du gouvernement dont il doit pouvoir rester le critique et l\u2019adversaire. \u00bb, a ainsi tweet\u00e9<\/a> une avocate.
<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Je d\u00e9couvre avec une extr\u00eame inqui\u00e9tude. Ce serait la fin de notre ind\u00e9pendance. \u00bb @Avokayon<\/a>
<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les auteurs sont des inspecteurs IGJ. Imaginerait-on demander au Cnb un rapport sur la discipline des magistrats ? L\u2019id\u00e9e m\u00eame d\u2019inclure les avocats dans l\u2019objet de la mission \u00e9tait pure folie \u00bb @Avokayon<\/a>
<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Cr\u00e9er des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques communes aux professions du droit \u00bb on voit mal comment soumettre des huissiers ou des greffiers au TC aux m\u00eame r\u00e8gles d\u00e9ontologiques que les avocats, par exemple en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. On marche sur la t\u00eate avec ce rapport \u00bb @Azn__G<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9sident du Conseil Sup\u00e9rieur du Notariat semble, quant \u00e0 lui, satisfait des propositions du rapport : \u00ab l\u2019adoption d\u2019un tronc commun de r\u00e8gles partag\u00e9es par toutes les professions du droit n\u2019est pas g\u00eanant, \u00e0 condition que cela s\u2019arr\u00eate l\u00e0 ou commence l\u2019identit\u00e9 propre \u00e0 chaque profession \u00bb (Droit et Patrimoine)<\/a><\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, c\u2019est la Chancellerie qui d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner \u00e0 ce rapport.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Pour aller plus loin<\/strong><\/h3>\n\n\n\n


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