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Depuis leur création effective en 2017, peu de professionnels du droit et du chiffre se sont associés sous forme de SPE. Pour promouvoir cette structure encore mal connue, un groupe de travail inter-ordres a publié le 8 juillet dernier un guide pratique d’accompagnement.
Une interprofessionnalité existante dans les faits
L’exercice en commun des professions règlementées dans une structure dédiée, possibilité ouverte par des lois de 1972 et 1990, était resté théorique de par l’absence de décrets d’application. Cela n’a pas empêché les professionnels de coopérer entre eux via des associations informelles ou des Sociétés de Participation Financière d’Exercice Libérale (SPFL) permettant de s’associer de manière capitalistique via des holdings.
Ainsi selon un sondage mené par le Journal des Notaires en 2018, 70% des notaires indiquaient avoir constitué un réseau de professionnels du droit et du chiffre avec lequel ils travaillaient régulièrement.
« En tant qu’experts-comptables, nous vivons l’interprofessionnalité depuis longtemps via les partenariats formels et informels que nous avons pu former. » (Didier-Yves Racapé, président du groupe Volentis, Le Monde du Droit)
Depuis quand les SPE existent-elles ?
L’émergence d’une concurrence de plus en vive tant au niveau national avec les Legal Tech qu’à l’international a rendu nécessaire la création d’une structure adhoc à même d’offrir aux clients une offre à 360°. En effet, la France était particulièrement en retard dans ce domaine par rapport à ses voisins européens, ce qui plaçait les professionnels exerçant seuls dans une position désavantageuse.
C’est ce constat qui a conduit à la création de la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) instituée par la loi dite Macron du 6 août 2015 et par l’ordonnance du 31 mars 2016. Les modalités pratiques ont été précisées par plusieurs décrets du 5 mai 2017, et validées par le Conseil d’Etat en juin 2019. Elle permet l’exercice en commun de 10 professions :
– avocat,
– avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,
– commissaire-priseur judiciaire,
– huissier de justice,
– notaire,
– administrateur judiciaire,
– mandataire judiciaire,
– conseil en propriété industrielle,
– commissaire aux comptes
– expert-comptable.
Combien y a-t-il de SPE ?
Les données concernant les SPE n’étant pas centralisées il est impossible de savoir combien ont été créées depuis 2017. A ce jour, aucune SPE ne combine les 9 professions et il semblerait qu’aucune ne se soit dissociée. Quelques chiffres ont toutefois été communiqués par certains ordres :
– 28 SPE incluant des experts-comptables à date de 2020 (CSOEC)
– 4 SPE entre avocats et CPI à date de 2019 (CNCPI)
– 4 SPE entre notaires et avocats à date de 2019
– 2 SPE associant des avocats et des huissiers de justice en cours de constitution.
Selon une étude menée par la SECIB en 2019, 47% des avocats envisageraient de se constituer en SPE. Experts-comptables, notaires et huissiers sont les professionnels les plus plébiscités pour une potentielle association.
Quels sont les freins à la constitution d’une SPE ?
– Craintes sur la clientèle
Une des raisons du faible nombre de SPE constituées à ce jour tient à la peur de perdre, en nouant une relation exclusive, la clientèle apportée par une collaboration informelle avec d’autres professionnels: « si, par exemple, une SPE est créée avec des avocats spécialisés dans la transmission d’entreprise, « comment marier ces partenaires aux autres partenaires habituels des notaires, et qui accompagnent des projets différents – immobilier, financement, crédit-bail, immobilier professionnel ? » » (Thomas Maertens, notaire)
Il peut également exister une différence en termes de typologies de clientèle :
« La valorisation des cabinets d’avocats, de notaires et de comptables se fait de façon totalement différente. Si les comptables et les notaires ont une clientèle plutôt « stable » (fidèle), ce n’est pas le cas des avocats. Des études ont été faites sur le sujet, et on a pu noter jusqu’à 60% d’écart de prix pour des chiffres d’affaires équivalents. Mais ce frein ne sera pas permanent, puisque l’ensemble des services d’une SPE va amener une valeur ajoutée justement à l’avocat, celle de la fidélité de la clientèle.» (Audrey Chemouli)
« Si la segmentation du marché, dans une logique de projet, pourrait beaucoup bénéficier aux avocats et aux experts-comptables, cette même logique ne semble pas forcément aller de pair avec la diversité des activités du notaire : ce dernier « accompagne souvent son client dans différentes étapes de sa vie, et non pas dans le cadre d’un projet unique » » (Thomas Maertens, notaire)
Pour ceux qui auraient peur de se lancer ou voudraient évaluer le marché, il est tout à fait possible de se lancer de manière partielle, en créant une SPE dédiée à une expertise spécifique tout en maintenant la structure principale.
– Des difficultés pratiques
Plusieurs points d’achoppement peuvent émerger en ce qui concerne le management des collaborateurs, les systèmes d’informations, les comptabilités ou la communication. Le site peut également poser problème puisque certaines professions comme les notaires et les huissiers doivent afficher des sigles spécifiques que les autres ne peuvent pas avoir.
Chaque profession doit être indépendante et autonome. Or il peut y avoir des inégalités de capital entre professions. Dans ce cas il faut s’assurer que des garanties soient mises en place pour assurer l’indépendance et la liberté de choix des dossiers. Si ces garanties sont jugées insuffisantes, le dossier peut être refusé ou les ordres peuvent demander à ce que les statuts soient révisés.
– Des lourdeurs administratives dues à des questions inédites
« Les premiers retours que j’ai, et que je partage, sont essentiellement des lenteurs et lourdeurs administratives de la part des ordres. Certaines professions ont des chambres régionales et la pratique, même au sein d’une même profession, n’est parfois pas encore appliquée de manière uniforme dans toutes les régions. » (Gaëlle Loinger-Benamran*)
Les statuts peuvent être également sources d’ennuis puisqu’il faut fournir des statuts signés, qu’il faudra modifier par la suite si l’ordre chargé du dossier d’agrément le demande. Par ailleurs, un ordre peut exiger des révisions qui soient en contradiction avec les demandes d’un autre ordre. Dans un autre registre, « les barreaux étudient avec attention l’exercice d’une activité commerciale accessoire, par exemple la négociation immobilière, alors que les notaires ne sont pas soumis à la validation par leur ordre ». (Thomas Maertens, notaire)
Cette constatation a poussé le groupe de travail inter-ordres à appeler de ses vœux « la création d’une commission paritaire où les agréments seraient examinés en commun ce qui rendrait le processus plus fluide. » (Gaëlle Loinger-Benamran)
Les premiers professionnels à avoir créé leur SPE ont également dû faire face à une certaine incertitude des ordres sur certaines questions : « Ils ont un peu essuyé les plâtres. C’est notamment le cas pour ma SPE où nous avons dû faire face, par exemple, à une problématique d’assurance qui ne s’était pas encore posée. » (Gaëlle Loinger-Benamran)
« Les outils ne sont pas là, on me refuse la constitution d’une SPE notaires-avocats car les assurances RCP ne seraient toujours pas en place pour garantir une structure où les deux professions seraient exercées. » (Me Bertrand Dederichs, avocat en droit de la santé sur Twitter en 2018)
Pourquoi un guide sur les SPE ?
Les législateurs ont volontairement choisi de peu détailler le décret du 5 mai 2017 afin de laisser toute latitude aux professions de définir les modalités pratiques les plus appropriées. Il aurait été par ailleurs pratiquement impossible de détailler chaque configuration d’association tant celles-ci peuvent être variées. Ce flou a pu toutefois décontenancer certains professionnels, ce qui expliquerait le faible nombre de SPE créés depuis 2017. En 2018, 75% des notaires interrogés par le Journal des Notaires estimaient ainsi qu’il demeurait trop de freins, notamment déontologiques, à la constitution d’une structure pluri-professionnelle.
Un groupe de travail inter-ordres ayant pour objectif de mieux faire connaître cet outil a donc été lancé en 2018 à l’initiative du CNB et notamment d’Audrey Chemouli, Présidente de la commission du statut professionnel de l’avocat. Ce groupe comprenant une quinzaine de personnes était composé de représentants :
– de la Compagnie Nationale des commissaires de justice ;
– de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
– du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) ;
– de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) ;
– du Conseil supérieur du notariat (CSN) ;
– du Conseil national des barreaux (CNB).
La rédaction d’un guide pratique est vite apparue comme un vecteur approprié de promotion des SPE. Celui-ci a un double objet : accompagner les professionnels souhaitant s’engager dans une démarche de création de SPE et guider les ordres dans l’analyse des demandes d’agréments.
En quoi consiste ce guide ?
Le guide est articulé autour de plusieurs thématiques :
– Secret professionnel
– Règles déontologiques et prévention des conflits d’intérêts
– Activités commerciales accessoires
– Communication
– Convention collective
– Assurances
– Règles comptables
Le guide détaille pour chaque catégorie les règles relatives à chaque profession ainsi que les règles communes aux SPE. Chaque rubrique s’accompagne ensuite d’une F.A.Q. évoquant des exemples concrets d’application de ces règles, les problèmes potentiels pouvant survenir et les solutions à y apporter.
Bien que très complet, ce guide ne prétend pas à l’exhaustivité. En effet, il existe une multitude de règles en fonction des associations de professionnels et toutes les configurations ne peuvent être exposées dans ce guide, pas plus que le statut spécifique de certaines professions exerçant dans les trois départements d’Alsace-Moselle. Il sera donc enrichi en fonction des retours d’expériences.
Nous nous pencherons la semaine prochaine sur les avantages inhérents aux SPE et les conseils pour surmonter les obstacles liés à la constitution d’une telle structure.
Pour aller plus loin
Guide – La société pluri-professionnelle d’exercice, 8 juillet 2020
