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[Interviewez un expert] La loi anti-dumping social bientôt promulguée

12/05/2014 | NON CLASSé

La loi contre le dumping social, en cours d’examen par la CPM, vise à lutter contre les abus des entreprises ayant recours à des travailleurs détachés. Tous les secteurs sont concernés par le texte.

La loi contre le dumping social, adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale, vise à renforcer les contrôles et sanctions à l’encontre des entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés.

Aujourd’hui, la loi est en cours d’examen par la commission paritaire mixte, dernière ligne droit avant sa promulgation.

Elle instaure le principe de responsabilité solidaire pour les donneurs d’ordres, de nouvelles sanctions financières ainsi que la création d’une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal sur Internet.

Aujourd’hui, le BTP n’est plus le seul concerné, tous les secteurs, notamment l’agroalimentaire et le transport, sont visés par le texte.

Eliott & Markus, agence spécialiste de la communication des professionnels du droit, propose de vous mettre en relation avec des experts juridiques (droit social, droit public…) pour décrypter la loi et ses impacts pour les entreprises.

Vous pouvez contacter directement Carine Guicheteau au 01 53 41 89 99 ou par e-mail c.guicheteau@eliott-markus.com

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