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Quel im(PACTE) pour les commissaires aux comptes et experts-comptables ?

10/07/2018 | COMMISSAIRES AUX COMPTES - EXPERTS-COMPTABLES

Le relèvement des seuils d’audit prévu par la loi PACTE fait craindre aux commissaires aux comptes et experts-comptables une baisse importante de chiffre d’affaires. Face à ces évolutions, les experts proposent d’améliorer l’attractivité de la profession et d’en élargir les missions.

Temps de lecture : 4’’

Par Anne-Laure Joubaire

La présentation du projet de loi PACTE le 18 juin dernier a coïncidé avec l’ouverture du Congrès national des ECF (Experts-comptables et commissaires aux comptes de France) et a dû provoquer de nombreux commentaires dans les rangs des congressistes.

PACTE prévoit notamment, outre la fusion des Conseils Régionaux de l’Ordre des Experts Comptables (de 23 à 16), l’alignement des seuils d’audit sur les standards européens et ce nonobstant la forme juridique de la société. Cela signifie que la certification ne restera obligatoire que pour les entreprises remplissant 2 de ces critères : un bilan supérieur ou égal à 4 millions €, un CA HT supérieur ou égal à 8 millions € ou un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. Cette mesure a notamment pour objectif d’alléger les charges sur les TPE/PME, une certification coûtant en moyenne 5500 € aux TPE (Source IGF).

Cette loi bouleversera fortement le modèle économique des commissaires aux comptes et experts-comptables. D’après le Conseil d’Etat, « cette mesure est susceptible de réduire d’environ 25 % le marché du contrôle légal ». Selon une enquête réalisée par ECF auprès de 600 experts comptables, 65% d’entre eux constatent une baisse de CA vis à vis de leurs missions traditionnelles et plus de 40% estiment que les missions d’audit, représentant leur majeure source de revenu vont diminuer dans les prochains mois. Conscient de cet impact, le gouvernement prévoit d’étaler cette mesure sur 6 ans et le Conseil d’Etat a indiqué que l’Etat pourra être amené à indemniser les professionnels ayant subi d’importants préjudices. La mission préconise en outre la mise en place d’une structure d’aide pour les professionnels mis en difficulté financière.

Face à ce qu’ils perçoivent comme une véritable épée de Damoclès, les commissaires aux comptes ont créé les CAC en mouvement, manifesté en mai et lancé une pétition pour dénoncer cette mesure. Toutefois la détermination du gouvernement et l’avis favorable du Conseil d’Etat a semble-t-il mis un coup d’arrêt à leurs revendications :

« Cette mesure, qui poursuit l’objectif d’intérêt général de réduire les contraintes légales et les coûts en résultant qui pèsent sur les petites entreprises, n’emporte pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques (…) le projet d’article n’a pas pour effet de faire disparaître les prestations de certification des comptes, qui demeureront obligatoires pour les moyennes et grandes entreprises, les entités d’intérêt public au sens du droit de l’Union européenne ainsi que certaines opérations capitalistiques. Au demeurant, la suppression de l’obligation n’implique pas nécessairement que, dans tous les cas, les entreprises concernées cesseront de faire certifier leurs comptes. »

La future loi PACTE n’est qu’un des pans d’une évolution globale touchant la profession puisqu’elle doit désormais compter avec l’uberisation du secteur, l’intelligence artificielle ou le Big Data. Dans ce cadre, le gouvernement a lancé une Mission sur l’avenir de la profession des Commissaires aux Comptes, dont les conclusions lui ont été remises le 2 juillet. Cette mission avait notamment pour objet « d’étudier les moyens de renforcer l’attractivité de la profession » et de « définir des nouvelles missions pouvant lui être confiées ». A cet effet, le rapport a formulé 3 objectifs principaux, déclinés en orientations et propositions concrètes.

MEA CULPA ET AUDIT POUR LES PETITES ENTREPRISES

Il semble que les professionnels du chiffre aient pris conscience du poids imposé par les normes inadaptées aux TPE/PME. Jean-Luc Flabeau, président de l’ECF a ainsi déclaré : « Quelque part, la loi Pacte, et ses conséquences sur le commissariat aux comptes traduit un éloignement que la profession a pu opérer, dans le cadre d’une réglementation exacerbée et d’un formalisme à outrance »

Le rapport Cambourg admet également que « des conséquences excessives ont été tirées du principe « un audit est un audit » : appliqué avec une rigueur excessive (…) des diligences dont l’impact réel et l’utilité́ sont limités ; un formalisme excessif ».

En conséquence, les experts préconisent de mettre en place une nouvelle mission légale d’audit pour les petites entreprises. Celle-ci, d’un mandat de 3 ans et facultative consisterait en la remise d’une attestation de sincérité et régularité des comptes, d’un rapport sur les risques et d’attestations spécifiques pouvant être délivrées en sus de la mission (situation financière ; prévisions ; fiscalité et protection sociale ; sécurité juridique ; RSE ; contrôle interne et SI). Elle serait accompagnée de normes professionnelles spécifiques aux petites entreprises.

ELARGIR LE SPECTRE DES MISSIONS

Afin de compenser le manque à gagner occasionné par le relèvement des seuils d’audit, la mission Cambourg propose de renforcer le rôle des commissaires aux comptes dans les secteurs publics, de la sécurité sociale et non lucratif. Le groupe d’experts voit également des perspectives d’avenir dans le domaine des attestations. Celles-ci pourraient venir en prolongement du contrôle des comptes ou découler de missions autonomes (pouvant aussi être réalisées par les experts-comptables). L’objectif serait de faire monter en gamme les prestations de conseils des commissaires aux comptes afin d’en faire « le tiers de confiance indépendant en matière de qualité́ de l’information sur l’entreprise ». Pour certains experts-comptables, ces propositions renforceront la concurrence entre les deux professions. Le rapport souligne également la nécessité de retravailler l’intervention des commissaires aux comptes dans les entreprises en difficulté notamment au regard des délais de réponse et d’alerte.

L’EXPERT COMPTABLE, UN PARTENAIRE A PART ENTIERE

Les deux professions sont liées par des liens étroits puisque 90% des commissaires aux comptes sont aussi experts-comptables. Conscients que les futures évolutions législatives et numériques impacteront fortement les deux professions, les experts de la mission Cambourg ont dédié une partie entière de leur rapport aux propositions visant à relancer l’attractivité de l’expertise-comptable, à lui « redonner son plein rôle d’assistance et de conseil aux entreprises » et à « mettre en place une dynamique d’unité́ ». Cet objectif serait notamment concrétisé par la création proposée d’une Commission Nationale réunissant les deux professions et chargée du suivi et de la coordination de la réforme.

A cette fin la mission Cambourg propose ainsi de favoriser les passerelles et équivalences entre les deux parcours et diplômes, de rapprocher les conditions d’obtention des capacités avec les exigences et pratiques professionnelles et de valoriser les compétences numériques. En outre, les experts conseillent notamment d’ouvrir l’OEC aux experts-comptables salariés (près de la moitié des promotions actuelles font ce choix) et de revaloriser le statut des étudiants et stagiaires.

Afin de favoriser les échanges interprofessionnels, la Commission propose d’ouvrir les SPE (Société Pluriprofessionnelle d’Exercice) aux commissaires aux comptes et de nouer des partenariats avec les organisations d’autres professionnels du chiffre. En effet « il n’est pas de progrès et d’efficacité́ dans les domaines comptables et financiers, qu’il s’agisse de contrôle, d’assistance ou de conseil, sans mobilisation d’équipes aux compétences diversifiées et complémentaires ».

Les propositions sont sur la table et les cartes entre les mains des parlementaires et du gouvernement. Cette pression législative aura eu un avantage majeur : pousser les professions du chiffre à se réinventer. Rendez-vous la semaine prochaine pour un tour d’horizon des pistes envisagées pour l’avenir, du Big data au numérique en passant par le conseil.


POUR ALLER PLUS LOIN

Rapport du comité d’experts sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes présidé par Patrick de Cambourg

L’essentiel du rapport sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes

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