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Identité numérique, protection des données personnelles, crypto monnaie, blockchain et smart contracts furent au cœur des débats et propositions formulées lors du dernier Congrès des notaires de France 2021. Débats et réflexions ont animé les nombreux notaires et les autres professionnels présents à Nice. Le président du congrès, Olivier Herrnberger, revient sur les moments forts de cet événement important pour l’ensemble de la communauté juridique.
De nombreux événements ont traité de l’impact de la révolution digitale sur toutes les règles de droit. C’est un de plus avec le congrès des notaires, pourquoi ?
La plupart des études ont trait à l’impact du numérique sur la pratique ou les manières de travailler. Il n’y aucune étude sur un champ aussi large que les 900 pages de l’ouvrage que nous avons rédigé sur deux ans, et qui envisage les conséquences de la digitalisation sur les droits de la personne, du patrimoine et sur le contrat. Ce qui nous différencie est le fait que nous avons confronté la digitalisation aux principes fondamentaux du droit patrimonial et de la personne pour mesurer leur compatibilité.
– Quels ont été les principaux apports ?
En premier lieu, nous mettons en évidence le fait que le numérique n’implique pas une révolution de notre système juridique, un « grand soir » du droit. Les concepts du droit français sont parfaitement capables d’accueillir et de faire fonctionner les nouveautés avec le même niveau de sécurité que les actifs classiques. Il s’agit, dans la plupart des cas, d’un enjeu de qualification qui implique pour le juriste de bien comprendre le fonctionnement des nouveaux actifs ou des nouvelles manières de contracter. Ainsi, c’est en décortiquant le fonctionnement d’un crypto actif ou d’un compte sur un réseau social que l’on peut déterminer le régime juridique qui lui est applicable.
Ensuite, nous formulons aux pouvoirs publics un certain nombre de propositions. Nous proposons, par exemple, de reconnaitre que l’accès à internet, qui devient chaque jour de plus en plus indispensable tant pour les vies professionnelle que privée, soit protégé par le droit. Cela aurait pour conséquence, par exemple, de rendre insaisissable au moins un outil numérique pour chaque individu, et, pour les personnes concernées par des mesures de protection, que le droit préserve le plus longtemps possible les moyens d’accès aux réseaux sociaux et organise l’accès par le tuteur aux comptes bancaires en disposant de codes personnels et non en usurpant ceux de la personne qu’il protège.
Dans un registre plus technique, nous proposons de qualifier le smart contract comme un mode de paiement, de façon à lui donner un régime juridique clair dans le code civil. Nous proposons aussi, pour fiabiliser l’utilisation des signatures électroniques et faciliter leur circulation, d’obliger les prestataires à indiquer clairement sur chaque signature le niveau de certification de celle-ci au sens du Règlement Eidas.
– Dans quelle mesure les notaires réinventent et font évoluer leur profession sous l’influence du numérique après avoir été précurseurs ? Où en est-on notamment en matière de blockchain dans le notariat ?
Sans revenir sur les questions d’authentification et de certification, la blockchain est un outil intéressant, que l’on peut imaginer comme un complément aux fonctions accomplies par les professions du droit. Il y a ce qu’elle est et ce qu’elle fait, et ce qu’elle n’est pas et ne fait pas. Si elle conserve des données, elle n’en assure ni la véracité ni la légalité, par exemple. Elle ne donne pas non plus de conseils. Le développement d’un outil est en cours sous l’égide de la Chambre des Notaires de Paris. L’activité des notaires est très largement dématérialisée aujourd’hui, et l’immense majorité de nos actes sont établis sur support numérique. Nous venons du reste de franchir le cap des 20 millions d’actes sur support électronique en octobre 2021. Aujourd’hui, les notaires ont dépassé le stade des outils et commencent à traiter dans les études les actifs numériques, qu’il s’agisse de les céder, de les transmettre ou d’en régler le sort dans un divorce.
– Comment voyez-vous votre activité dans 5 ans/ 10 ans ?
Le développement des outils et de l’intelligence artificielle devrait nous conduire à passer moins de temps sur des tâches répétitives ou sur le travail d’audit (analyse des contrats signés, détection des irrégularités d’un actif, etc…) et de consacrer davantage de temps à l’écoute du client, à la contextualisation de son projet et à l’édification de sa stratégie contractuelle ou patrimoniale. J’imagine donc mon activité moins chargée par des taches matérielles et plus centrée sur le cœur de ma mission : l’écoute, le conseil, l’accompagnement de situations humaines.
Le 117e congrès des notaires qui s’est tenu du 23 au 25 septembre 2021 à Nice fut consacré au Numérique, à l’Homme et au Droit.
Parce que le digital impacte nos vies professionnelle et personnelle quotidiennes et qu’il est essentiel de s’interroger sur son impact sur la règle de droit et l’exercice du droit, le thème de ce congrès conduit à de nouvelles réflexions et alimente les débats, bien au-delà de la sphère notariale.
Parmi les propositions votées, on retiendra notamment : clarifier le droit des données personnelles après la mort numérique, accompagner les personnes protégées dans le monde numérique, adapter le code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel (au-delà des actes et signatures).
