Le Congrès annuel de l’Union Internationale des Avocats (UIA) s’est tenu à Paris, au Palais des Congrès, du 30 octobre au 3 novembre et a réuni plus de 1000 avocats autour de thématiques juridiques d’actualité au sein de multiples sessions, incluant notamment l’intelligence artificielle, les questions environnementales et défense de l’Etat de droit. Pierre Kirch a dirigé les discussions sur le thème de l’IA, tandis que Lisa Savitt, vice-présidente du Barreau des Sénats, a contribué aux échanges sous la présence de Hervé Chemouli, président du congrès parisien, et Jacqueline Scott, présidente sortante de l’UIA. Découvrez leurs témoignages à l’issue du Congrès.
1. Comment l’U.I.A. s’assure-t-elle que la défense de l’État de droit et de l’indépendance des avocats restent des priorités dans des contextes internationaux variés ?
La défense de l’Etat de droit et de la profession de défenseur fait partie de l’ADN de l’UIA depuis sa création en 1927. La promotion de l’Etat de droit est désormais expressément intégrée dans la mission et dans l’objet de l’UIA et constitue, depuis 2015 l’axe central de l’Institut de l’Etat de droit de l’UIA (UIA-IROL).
L’UIA-IROL se consacre à la défense des droits de l’homme, à la défense de la défense, à l’État de droit et à l’indépendance de la profession juridique, et lutte pour l’abolition de la peine de mort. L’UIA-IROL concrétise cet engagement par la publication de rapports, de communiqués de presse, de déclarations, de chartes et d’appels à l’action. Elle mène des actions de plaidoyer plus larges, en envoyant des communications aux autorités gouvernementales et en organisant des cours de formation, des débats et même des activités culturelles. Elle joue également un rôle crucial dans la sensibilisation, le suivi des procès et l’engagement dans des projets qui attirent l’attention sur les violations des droits de la défense et sur l’importance de l’indépendance de la profession et du pouvoir judiciaire dans la sauvegarde des droits de la société civile.
En faisant preuve de créativité, en faisant connaître son travail et en faisant appel aux autorités locales et à la communauté internationale, l’UIA-IROL veille à ce que la défense de l’État de droit reste une priorité, même dans les environnements où ces principes sont remis en question.
2. Quelles sont les avancées espérées pour la Convention européenne sur la protection des avocats, et pourquoi est-elle essentielle ?
L’adoption par le Conseil de l’Europe d’une convention sur la protection des avocats est un projet suivi et soutenu par l’UIA et l’UIA-IROL depuis sa genèse, car il représente une avancée majeure pour garantir que les avocats puissent exercer leur profession librement et indépendamment, sans crainte de représailles, de harcèlement ou de menaces. Cette convention sera le premier instrument juridique contraignant à consacrer les principes fondamentaux de la profession, reconnaissant le rôle des associations professionnelles et visant à établir des normes minimales de protection et des recours effectifs pour les avocats qui sont menacés dans l’exercice de leur profession. C’est par la protection des avocats et de leur rôle dans la société que nous pouvons protéger l’administration de la justice et les droits de tous.
La convention aura également une portée universelle, puisqu’elle sera ouverte à la signature des Etats non membres du Conseil de l’Europe. Elle est donc essentielle, car la vulnérabilité des avocats, notamment dans les régions du monde où les principes de l’Etat de droit sont remis en cause, compromet l’Etat de droit et l’accès à la justice.
Lors du Congrès de l’UIA à Paris en 2024, Georges-Albert DAL, Président du Comité de réflexion sur les règles de la profession de l’UIA, a présenté l’état d’avancement du projet et a appelé les congressistes à militer dans chacun de leurs pays pour l’adoption de ce texte important. Le projet de convention devrait être examiné et approuvé par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) lors de sa prochaine réunion plénière du 19 au 21 novembre 2024, avant d’être soumis aux procédures internes d’adoption du Conseil de l’Europe, ce qui devrait conduire à son examen final et à son adoption par le Comité des ministres au premier semestre 2025, sous la présidence du Luxembourg.
3. Comment le fonds de dotation de l’U.I.A. contribue-t-il à sensibiliser et à soutenir des initiatives en faveur des droits humains ? Quels partenariats avez-vous mis en place ?
Le Fonds de dotation de l’UIA pour l’Etat de droit joue également un rôle essentiel dans le soutien d’initiatives axées sur les droits humains, en finançant des projets de plaidoyers, d’observation de procès, de missions de terrain ou encore d’assistance aux avocats en danger.
Grâce au Fonds, des actions concrètes, telle que l’envoi de délégations pour suivre une situation dans une région sensible, peuvent être financées et soutenues.
4. Impact de l’intelligence artificielle : en quoi il s’agit d’un enjeu essentiel pour les avocats et que souhaitez-vous que les avocats participants retiennent de ce congrès sur cette thématique ?
Le progrès technologique dans l’industrie de l’intelligence artificielle est devenu exponentiel. Il s’agit de la conjugaison de trois éléments au cœur de l’IA « moderne » : la puissance des ordinateurs (les puces, inexorablement plus performantes), la disponibilité des données à grande échelle (« Big Data »), grâce notamment à l’usage quotidien des réseaux sociaux par des milliards de personnes, ainsi que les algorithmes LLM (« Large Language Model ») fonctionnant avec des centaines de milliards de paramètres dans certains cas pour les modèles de l’IA générative (par exemple, ChatGPT d’OpenAI ou Gemini de Google).
Lors du congrès annuel de l’UIA qui s’ est tenu fin octobre à Paris , les participants ont pu échanger sur le rôle de l’avocat dans cette nouvelle ère technologique.
Des avocats du monde entier ont pu prendre part et échanger sur les cinq points clés concernant leur utilisation de l’IA :
- Premier enjeu : les avocats doivent pleinement prendre part à ce nouveau monde technologique, dans un souci d’efficacité et de productivité.
- Deuxième enjeu : les rapports avec les clients vont changer. Désormais, le client a accès à son propre assistant juridique virtuel par les outils de l’IA générative, pour tenter de régler lui-même ses problèmes juridiques
- Troisième enjeu : l’avocat doit comprendre qu’un système d’intelligence artificielle est un outil, pour favoriser l’efficacité et la productivité, pas un remplaçant.
- Quatrième enjeu : l’emploi des outils de l’intelligence artificielle soulève de nouveau défis déontologiques, notamment en ce qui concerne les principes essentiels de la profession. L’Ordre des avocats de Paris, le CNB et d’autres instances ordinales dans le monde entier sont en pleine réflexion sur ces sujets.
- Cinquième enjeu : Le rythme de mutation de l’environnement juridique globale au sein duquel l’avocat est appelé à agir est exponentiel et effréné et nous existons désormais dans deux mondes : physique et numérique. Les avocats doivent comprendre comment utiliser l’IA de manière appropriée, responsable et éthique. A cette fin, l’UIA a promulgué des lignes directrices internationales pour l’utilisation de l’IA par les avocats, où qu’ils exercent.
5. Le focus a été mis lors du congrès sur le luxe et la mode, pourquoi ? En quoi la RSE est-elle devenue un enjeu incontournable pour les entreprises, et comment celles-ci peuvent-elles contribuer de manière concrète à un développement plus durable et éthique ?
Bien que les pays évoluent à des rythmes différents vers le développement durable, l’adoption de pratiques durables, sous l’impulsion des gouvernements, des actionnaires et des consommateurs, est essentielle pour assurer la réussite des cabinets et entreprises au XXIe siècle car ces pratiques deviennent progressivement une partie intégrantes des activités commerciales et du marketing.
Dans une dizaine d’années, ces pratiques seront considérées comme une partie classique du processus d’affaire au niveau local, national et international.
Les entreprises peuvent atteindre leurs objectifs de développement durable de différentes manières, en mettant en œuvre des initiatives qui ont un impact concret. Par exemple :
- Pour la planète, réduire, réutiliser et recycler. Réduire la consommation, acheter du matériel et des fournitures de bureau qui peuvent être réparés et réutilisés, plutôt que des articles jetables. Lorsqu’un objet est en fin de vie, le recycler.
- Pour les personnes : examinez si les entreprises peuvent apporter quelque chose à la communauté locale, par exemple en offrant une expérience professionnelle à des jeunes issus d’un milieu défavorisé, en parrainant des événements communautaires locaux ou en apprenant à lire aux enfants de la région.
- Pour la justice sociale : consacrer du temps à un travail juridique bénévole. De manière générale, il faut placer le développement durable au cœur des processus décisionnels.
La profession est parfaitement consciente des défis à relever pour parvenir à une entreprise et à un monde durable, et la contribution des avocats pour trouver des solutions efficaces à ces problématiques mondiales est indispensable. Plus important encore, les avocats reconnaissent la nécessité de veiller à ce que toute solution soit mise en œuvre en appliquant les principes directeurs de l’État de droit.
Pour soutenir son engagement en faveur de la durabilité, l’UIA a adopté en 2023 des lignes directrices internes visant à promouvoir des pratiques durables. Elle a également promulgué une résolution et des bonnes pratiques pour guider ses membres, alors que tous les avocats et cabinets d’avocats s’efforcent de parvenir à la durabilité.
6. Comment le Sénat des Barreaux aborde-t-il les questions de liberté d’expression dans les juridictions qui le composent, et quelles recommandations en émanent ?
En ces temps troublés, la liberté d’expression, en particulier sur les questions politiques et autres questions d’intérêt public, est l’élément vital de toute démocratie. Pour qu’une société libre puisse se gouverner, elle doit permettre à son peuple de s’exprimer – ouvertement, publiquement et de façon répétée, par la parole et par l’écrit.
Lors de son Congrès de Paris, le Sénat de l’UIA a mis l’accent sur le rôle des barreaux – et des avocats – dans la préservation de la liberté d’expression. Le Sénat de l’UIA a réuni deux panels de dirigeants de barreaux du monde entier pour discuter de « La contribution de la profession juridique dans les démocraties » : Les associations d’avocats et les barreaux et leur rôle dans la préservation de la liberté d’expression ».
Couvrant de multiples juridictions, les dirigeants du barreau ont abordé l’importance de la liberté d’expression dans leurs pays respectifs. Ils ont également souligné qu’il devait y avoir un équilibre entre la liberté d’expression et le contre-discours qui encourage les violations de la loi ou qui promeut la haine ou la subversion, par exemple.
