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La Cour de cassation donne raison à la plateforme et au comparateur www.alexia.fr dans son litige l’opposant au Conseil national des barreaux. À l’instar de Tripadvistor pour les restaurants, les comparateurs en ligne pour avocats sont désormais autorisés.
Alors que la cour d’appel de Paris (1) avait jugé que la pratique des comparateurs était contraire à la déontologie des avocats, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 11 mai 2017(2) que « les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente ».
Cet arrêt, qui est l’aboutissement d’une longue procédure qui oppose le Conseil national des barreaux et la société Jurisystem depuis 2012, n’est pas une surprise car comment imposer la déontologie d’une profession à des acteurs économiques qui n’en font pas partie ? C’est tout le paradoxe auquel sont confrontés les avocats face à de nouveaux acteurs qui, sans être avocats, interviennent sur le « marché du droit ».
En effet, la société Jurisystem ne fournit pas la moindre prestation juridique. Elle exploite le site alexia.fr qui est une plateforme de mise en relation entre des clients potentiels et des avocats référencés sur le site, le tout assorti d’un système de notation avec 1 à 5 étoiles. Le comparateur mis en ligne par ce site est soumis au respect de règles définies par le décret du 22 avril 2016(3). À ce titre, le site est tenu d’informer l’internaute des critères de classement des offres, du caractère exhaustif ou non des services comparés et du caractère payant ou non du référencement pratiqué par le sit
Un classement comme sur Tripadvistor pourrait-il être, finalement, bénéfique ?
C’est une nouvelle pierre dans le jardin des avocats après la défaite subie par la profession dans le litige au long cours qui l’a opposée à demanderjustice.com(4). Il faut commencer à se rendre à l’évidence que la profession d’avocat n’emporte pas la bataille judiciaire face à ces nouveaux acteurs.
Faut-il s’émouvoir de la situation ? Est-ce que le site alexia.fr représente un danger ? Que sont les étoiles d’un comparateur en ligne par rapport aux classements des cabinets d’affaires et aux remises de prix qui existent depuis plus de dix ans ? Elles ne sont pas plus choquantes. Elles s’adressent simplement à un public différent. Il eut été illusoire que les avocats puissent passer au travers de la notation sur internet et du retour d’expérience alors que ces pratiques sont devenues indissociables de toute consommation de biens ou de services. Cependant, la prestation juridique n’est pas un repas au restaurant ou une chambre d’hôtel. Elle est infiniment plus complexe. Les étoiles d’un comparateur ne seront jamais un reflet précis mais elles peuvent toutefois participer à une prise de conscience en ce qui concerne la notion de service client. Le client veut un avocat compétent mais il veut aussi un avocat qui l’accompagne et le rassure. Ces étoiles ne sont pas forcément à notre désavantage.
Pour aller plus loin
(1) Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, arrêt du 18 décembre 2015
(2) Cour de cassation, 1re civile, arrêt du 11 mai 2017
(3). Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne
(4) Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu, le mercredi 11 janvier 2017, un jugement rejetant toutes les demandes du CNB et de l’ordre des avocats de Paris. Après deux signalements effectués par le bâtonnier les 9 août 2012 et 18 février 2013, la cour d’appel de Paris avait déjà relaxé la société au pénal dans un arrêt rendu le 21 mars 2016.
